Ableton AG — Conditions générales de vente (CGV)

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des contrats passés entre vous et la société Ableton AG (Ableton). Si les présentes CGV se réfèrent à votre personne, elles vous considèrent à la fois comme un consommateur et comme un entrepreneur. Si les présentes CGV se réfèrent précisément à vous en tant que consommateur, elles vous considèrent comme une personne physique (h/f/d) visée à l’article 13 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Si les présentes CGV se réfèrent précisément à vous en tant qu’entrepreneur, elles vous considèrent comme une personne visée à l’article 14 du code civil allemand.

1.2. Seules les présentes CGV s’appliquent. Les conditions d’un client susceptibles de s’opposer ou de déroger auxdites CGV ne seront pas reconnues comme valides à moins qu’Ableton n’ait préalablement donné son accord exprès à ce propos. Les présentes CGV s’appliquent également si Ableton accepte sans réserve la proposition de conclusion d’un contrat après avoir pris connaissance des conditions susceptibles de s’opposer ou de déroger auxdites CGV. Les accords individuels passés avec vous au cas par cas (y compris les clauses accessoires, les dispositions complémentaires et les avenants) prévalent sur les présentes CGV.

1.3. Dans le cas où vous seriez un entrepreneur, la version des présentes CGV en vigueur lors de votre première commande s’applique également aux futurs contrats relatifs à des livraisons ou à des prestations, et ce, sans qu’Ableton ne soit obligée de mentionner cette clause à chaque occurrence. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit d’Ableton à modifier lesdites CGV. Toutefois, la version modifiée des CGV ne s’applique qu’à partir du moment où Ableton vous a tenu informé de leurs modifications et uniquement si les commandes sont passées après que vous avez reçu l’avis de modification.

1.4. La partie contractante sera la société

Ableton AG
Schönhauser Allee 6-7, D-10119 Berlin, Allemagne
Comité directeur : Gerhard Behles, Jan Bohl

Président du conseil de surveillance: Uwe Struck
Siège : Berlin
Registre : tribunal d’instance de Charlottenbourg (Amtsgericht Charlottenburg), registre du commerce HRB 72838

Il est possible de prendre contact avec Ableton en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@ableton.com

2.1. La représentation des produits sur www.ableton.com ne constitue pas une offre juridiquement contraignante et ne présente qu’un caractère informatif général. En cliquant sur le bouton « Acheter », vous soumettez une offre d’achat ferme concernant les produits ajoutés au panier. Une confirmation de commande vous est envoyée par courriel dès que le processus de commande est achevé. Si vous payez par carte de crédit, paiement anticipé, PayPal, Klarna ou un autre moyen de paiement à effet immédiat, le contrat de vente est alors conclu dès la réception de votre confirmation de commande. Pour tous les autres modes de paiement, la conclusion du contrat de vente intervient dès que vous recevez notre avis ou confirmation d’expédition par courriel ou bien au plus tard lors de la réception de la marchandise.

2.2. Le contrat sera établi en allemand, en anglais, en français, en espagnol ou en japonais et exécuté en fonction de la langue que vous avez sélectionnée lors de la commande. Le contenu du contrat (votre commande) sera enregistré par Ableton. Ledit contenu enregistré du contrat ne vous est cependant pas accessible sur Internet. La version actuellement en vigueur des présentes CGV est susceptible d’être consultée sur les pages Web d’Ableton à tout moment.

2.3. Ableton est susceptible de recourir à des tiers auxiliaires d’exécution à des fins d’exécution du contrat, autrement dit dans le but de fournir les prestations dues selon les termes dudit contrat.

3.1. Les prix indiqués sur les pages Web d’Ableton s’appliquent, sauf disposition expresse contraire convenue entre les parties. Les prix indiqués constituent les prix définitifs du produit acheté hors frais de port, mais TVA incluse, et ce, au taux en vigueur au moment de la commande, le cas échéant. La présente disposition ne s’applique pas si vous êtes un consommateur et que vous téléchargez les logiciels aux États-Unis à partir du site Web d’Ableton ou que vous recevez les marchandises dans ce pays. Dans ces cas-là, une TVA supplémentaire susceptible de varier selon les districts sera facturée.

3.2. Vous prenez en charge les frais de port et de livraison encourus. Lesdits frais seront mentionnés séparément dans les informations relatives à chaque commande. Selon le lieu de votre domicile, des frais supplémentaires, tels que des impôts et/ou des taxes, sont susceptibles de s’appliquer, et ce, notamment sous la forme de droits de douane au sujet desquels vous serez tenu informé dans le cadre du processus de commande. Ableton n’exerce aucune influence sur le montant des droits de douane ou sur les impôts exigibles de votre pays. Si vous passez commande depuis un pays hors Union européenne, vous êtes alors tenu de vous renseigner au sujet des frais éventuellement encourus qui ne s’appliqueraient qu’à partir du moment où la marchandise entrerait dans votre pays. Lesdits frais ne seraient pas perçus par Ableton et ne sont également pas compris dans les frais de port.

3.3. Si vous êtes un consommateur et que vous faites usage de votre droit de rétractation (cf. Point 8), vous serez alors tenu de prendre les frais de retour réguliers à votre charge.

4.1. Les montants des factures sont immédiatement exigibles en faveur d’Ableton après la réception de celles-ci. Vous vous engagez à régler le montant de la facture dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, sauf accord contraire conclu au cas par cas (notamment en ce qui concerne la sélection du moyen de paiement). Toutes les informations complémentaires concernant les différentes options de paiement sont disponibles ici .

4.2. Si vous êtes un consommateur, vous êtes tenu de régler des intérêts de retard à hauteur d’un taux annuel de 5 % supérieur au taux d’intérêt de base prévu par l’article 247 du code civil allemand, sans préjudice de tout autre droit d’Ableton et sous réserve de dispositions légales impératives. Si vous êtes un entrepreneur, vous êtes tenu de régler des intérêts de retard à hauteur d’un taux annuel de 9 % supérieur au taux d’intérêt de base prévu par l’article 247 du code civil allemand, sans préjudice de tout autre droit d’Ableton. Si vous êtes un entrepreneur, Ableton se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage supérieur lié aux intérêts de retard à moins que vous n’apportiez la preuve que le préjudice subi est moins important.

4.3. Ableton est autorisée à procéder à une compensation avec la totalité des créances vous concernant. En outre, Ableton est habilitée à confisquer ou à faire confisquer des créances à partir de votre compte, et ce, dans la mesure où vous avez donné votre accord à ce propos.

Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent. Les contre-revendications que vous fondez sur des vices matériels et juridiques relatifs à des prestations d’Ableton ne peuvent être compensées qu’au titre de créances d’Ableton dans la mesure où le montant à compenser ne dépasse pas la valeur minimale desdits vices de la prestation concernée ou les coûts prévisionnels d’une réparation ou d’une élimination des défauts. Par ailleurs, les créances d’Ableton ne peuvent être compensées que par des contre-revendications incontestées ou constatées par force de chose jugée.

4.4. Vous pouvez exercer un droit de rétention uniquement si votre contre-revendication repose sur le rapport contractuel.

4.5. Si vous êtes un entrepreneur, la cession de vos créances issues dudit rapport contractuel requiert l’accord exprès préalable d’Ableton qui ne peut être indûment refusé sans motif raisonnable, et ce, sans préjudice de l’article 354a du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).

4.6. Ableton fournit des prestations dans les délais convenus selon les termes du contrat. Toute circonstance causée par des cas de force majeure (mobilisation générale, guerre, émeutes, grève, lock-out, incendie, catastrophes naturelles, entraves au transport, modifications des dispositions légales, mesures administratives ou survenance d’autres événements extérieurs, imprévus et échappant au contrôle d’Ableton, etc.) qui empêche Ableton de procéder à une livraison en temps voulu entraîne une prolongation appropriée et raisonnable du délai de livraison.

5.1. Si vous êtes un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue vous est également transféré lors de la remise de la marchandise en cas de vente par correspondance.

5.2. Si vous êtes un entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vous est transféré lors de la remise et, en cas de vente par correspondance, lors de la livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou à l’institution chargée d’exécuter l’expédition. La remise a lieu même si vous vous trouvez en situation de retard pour réceptionner la marchandise.

6.1. Ableton se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix de vente.

6.2. Vous êtes tenu de prendre soin de la marchandise pendant la durée de la réserve de propriété. Tant que la propriété de la marchandise ne vous a pas été transférée, vous êtes obligé d’informer immédiatement Ableton de tout accès par un tiers à la marchandise, et notamment de toute mesure d’exécution forcée, de toute détérioration éventuelle ou de la destruction de la marchandise afin de permettre à Ableton d’exercer ses droits de propriété. La présente disposition s’applique également à un changement de possesseur de la marchandise, ainsi qu’à un changement d’adresse du client. Vous êtes tenu de réparer auprès d’Ableton les dommages occasionnés par une infraction au présent engagement qui relève de votre responsabilité si le tiers concerné n’est pas en mesure de rembourser ces coûts auprès d’Ableton.

6.3. Si vous êtes un entrepreneur, vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de l’exploitation courante de votre entreprise en cas de réserve de propriété existante. Dans ce cas-là, vous cédez à Ableton, dès maintenant et jusqu'à concurrence du montant de la facture, l’intégralité des créances qui résultent pour vous du fait de la revente à l’égard d’un tiers. Ableton accepte la cession. Une fois la cession exécutée, vous êtes ensuite habilité à recouvrer la créance. L’autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment dès lors que vous n’honorez pas vos engagements de paiement en bonne et due forme et que vous vous retrouvez en situation de retard de paiement.

9.1. Le paiement intégral du montant de la facture entraîne le transfert à votre personne d’un droit d’utilisation unique, non exclusif, illimité dans le temps et non cessible pour le logiciel et/ou des contenus numériques. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) s’applique à titre complémentaire.

9.2. Les codes sources et les droits d’auteur relatifs aux programmes et/ou aux contenus numériques d’Ableton demeurent la propriété d’Ableton. Le client n’est pas autorisé à modifier les marquages et les mentions de propriété et de réserve du droit d’auteur d’Ableton. Vous n’avez pas le droit de traduire, de décompiler, de désassembler, de reconstituer ou de modifier de quelque manière que ce soit les logiciels et les documents d’accompagnement, sauf autorisation écrite octroyée par Ableton ou autorisation prévue par la loi.

9.3. Si le droit d’utilisation accordé à votre personne échoit par exemple après l’exercice des droits de résiliation contractuels ou légaux, vous vous engagez alors à supprimer de votre système informatique l’intégralité des données enregistrées auxquelles s’est référée l’acquisition de la marchandise d’Ableton, sauf interdiction prononcée à votre égard en raison d’une injonction impérative émanant de la loi ou des autorités. La totalité des supports de données ou des copies et des documentations écrites ou rédigées sous forme de texte concernant les données correspondantes d’Ableton doivent être supprimées ou remises à Ableton dans les plus brefs délais.

10.1. Ableton répond sans restriction et dans le cadre des dispositions légales des dommages que vous avez subis et qui ont été causés par Ableton ou ses auxiliaires d’exécution, et ce, à l’exception des dommages prévus par la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG) ou par des lois similaires dans d’autres juridictions éventuellement en vigueur et à l’exception des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

10.2. La responsabilité d’Ableton quant aux demandes de dommages et intérêts, quel que soit leur fondement juridique, est au demeurant réputée limitée conformément aux dispositions suivantes, sauf disposition contraire émanant d’une garantie expresse d’Ableton :

a) Ableton répond des dommages causés par une négligence légère uniquement dans la mesure où ils porteraient atteinte à des obligations contractuelles essentielles (« obligations majeures »). Les obligations majeures constituent des obligations contractuelles dont l’exécution est une condition primordiale à celle en bonne et due forme du contrat, exécution dont l’utilisateur est en droit d’escompter le respect. Si Ableton est tenue responsable d'une négligence légère au titre des dispositions des alinéas suivants, la responsabilité d’Ableton est alors limitée aux dommages habituellement prévisibles.

(b) La responsabilité d’Ableton quant aux dommages causés par des pertes de données et/ou par des programmes perdus du fait d’une négligence légère est limitée aux frais de récupération habituels qui seraient encourus dans le cas d’une sauvegarde régulière et appropriée des données par vos soins.

(c) Les dispositions prévues par l’alinéa précédent s’appliquent, en conséquence, à la limitation des dommages et intérêts pour des dépenses vaines et inutiles (article 284 du code civil allemand).

10.3. Les limitations de la responsabilité stipulées précédemment sont également valables pour les auxiliaires d’exécution d’Ableton.

11.1. Choix du droit applicable. Le présent accord est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Si vous êtes un consommateur, le choix du droit applicable est valable uniquement dans la mesure où la protection n’est pas retirée par les dispositions impératives du droit de l’État où vous avez votre résidence habituelle. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les règles de conflit de lois ne sont pas applicables.

11.2. Tribunal compétent. Si vous êtes un entrepreneur, le tribunal de Berlin est seul compétent pour tout litige découlant du présent contrat. La présente disposition s’applique également lorsque vous n’avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si votre domicile ou votre résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l’introduction de l’instance. Si vous êtes un consommateur et que votre domicile ou votre résidence habituelle se trouvent dans un État membre de l’Union européenne, il convient alors d’intenter une action auprès du tribunal compétent dans l’État membre où vous êtes domicilié.

11.3. Désignations de personnes. Si les personnes sont désignées uniquement au genre masculin ou féminin par souci de lisibilité, le genre non mentionné et d’autres identités de genre sont toutefois incluses à chaque occurrence.

11.4. Langues. Les présentes CGV sont disponibles en allemand, en anglais, en français, en espagnol et en japonais.

11.5. Lieu d’exécution à l’intention des entrepreneurs. Si vous êtes un entrepreneur, il est convenu que le lieu d’exécution sera la ville de Voerde en Allemagne.

12.1. Règlement des litiges de consommation. Ableton ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organe d’arbitrage pour les litiges de consommation.

12.2. Règlement en ligne des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme sur Internet pour le règlement en ligne et extrajudiciaire des litiges (« plateforme de RLL »). Le lien suivant permet d’accéder à la plateforme de RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr.